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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-519 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RHIMINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement permet de suspendre par décret, pour une durée d’un an au plus, la perception de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles.
Cette faculté a déjà été adoptée par le Parlement. Introduite au Sénat dans le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, elle figurait à l’article 26 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026, que le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution par sa décision n° 2026-914 DC du 14 août 2026, faute de lien avec le texte initial, sans se prononcer sur le fond. La loi de finances pour 2027 peut régler les impositions affectées aux agences de l’eau permet de répondre à ce problème de procédure.
La redevance reste due en temps normal et conserve sa fonction au service de la qualité de l’eau. La suspension, encadrée et limitée dans le temps, ne pourrait intervenir qu’en cas de crise grave, comme la sécheresse de l’été 2026, lorsque cette redevance, répercutée sur le prix d’achat des produits phytopharmaceutiques, aggrave des tensions de trésorerie déjà critiques.