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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-520 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RHIMINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – En cas de circonstances exceptionnelles affectant gravement les conditions économiques des exploitations agricoles dont le siège est situé dans une zone intermédiaire, un décret peut suspendre, pour une durée maximale d’un an, la perception de la redevance pour pollutions diffuses due à raison des acquisitions réalisées par ces exploitations. Ce décret délimite les zones intermédiaires, entendues comme les territoires dont le potentiel agronomique est limité et dont les rendements en grandes cultures sont durablement inférieurs à la moyenne nationale. »
II. – La perte de recettes résultant du I pour les agences de l’eau est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli réserve la faculté de suspendre la redevance pour pollutions diffuses aux exploitations dont le siège est situé dans une zone intermédiaire.
Cela est justifié car ces territoires, dont les sols ont un potentiel agronomique limité et dont les rendements en grandes cultures restent durablement inférieurs à la moyenne nationale, sont reconnus par le plan stratégique national de la politique agricole commune, qui leur consacre une mesure agroenvironnementale et climatique spécifique. Or, les exploitations agricoles y dégagent des marges plus faibles. Une même charge par hectare y pèse davantage sur le revenu, et les crises y sont plus difficiles à absorber.
La suspension, d’un an au plus, reste subordonnée à des circonstances exceptionnelles affectant gravement la situation économique de ces exploitations.