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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-521 16 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RHIMINI ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 119
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette part ne peut être inférieure à 9 % pour les gazoles et à 9,5 % pour les essences ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 24 crée dans le code de l’énergie un mécanisme de réduction de l’intensité carbone des carburants. La part minimale de biocarburants que les metteurs à la consommation doivent respecter y est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des douanes, et plafonnée par l’objectif annuel de réduction de l’intensité carbone, fixé à 7,3 % pour 2027.
Cet amendement inscrit dans la loi un plancher de 9 % pour les gazoles et de 9,5 % pour les essences. Il préserve un débouché essentiel pour les producteurs de grandes cultures, qui concerne 120 000 exploitations et 99 sites industriels.
Ces filières contribuent aussi à la souveraineté énergétique, en réduisant les importations d’énergies fossiles, et à la production de protéines végétales pour l’alimentation animale.