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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-523 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RHIMINI ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 35 abaisse de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation forfaitaire du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les attributions versées à compter du 1er janvier 2027, à l’exception des dépenses liées à la transition écologique et de celles relatives à la voirie.
Cette baisse de cinq points toucherait une grande partie de l’investissement local : constructions scolaires, bâtiments communaux, équipements de proximité, mises aux normes. Elle s’appliquerait y compris à des opérations engagées sur la base des règles en vigueur, dont le plan de financement est arrêté. Elle s’ajouterait, pour 2027, à la contribution de 2,5 milliards d’euros demandée aux collectivités territoriales par l’article 37.
Cet amendement supprime cet article car le fonds de compensation n’est pas une subvention. Il compense, de manière forfaitaire, la taxe sur la valeur ajoutée que les collectivités acquittent sur leurs investissements. En réduire le taux reviendrait à faire des collectivités, qui assurent une part importante de l’investissement public, la variable d’ajustement de l’effort budgétaire, ce qui n’est pas raisonnable.