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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-525 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RHIMINI ARTICLE 53 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 53 prévoit de reverser au budget général de l’État une fraction de 1,9 % du produit des forfaits de post-stationnement acquittés après l’émission d’un titre exécutoire, pour les titres émis à compter du 1er janvier 2027. Cet amendement supprime cet article.
Depuis la réforme du stationnement payant opérée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, entrée en vigueur sur ce point le 1er janvier 2018, le forfait de post-stationnement est une ressource des collectivités compétentes, qui organisent elles-mêmes le contrôle du stationnement sur leur voirie. Ce qui est décidé et assuré localement doit demeurer une ressource locale.
Alors que le présent projet de loi demande déjà aux collectivités territoriales un effort très conséquent en 2027, il n’est pas cohérent que l’État prélève en outre une part d’une recette attachée à une compétence décentralisée.