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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-526

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. FOUASSIN


ARTICLE 38


I. – Alinéa 18

Remplacer le montant :

1 010 507

par le montant :

1 110 507

II.- Alinéa 19, tableau, seconde colonne, avant-dernière ligne

Remplacer le montant :

0

par le montant :

100 000

III. – Après l’alinéa 19

insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le VIII de l’article 78 de le loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le département exerçant l’autorité de gestion pour la période mentionnée au VI la conserve pour les périodes suivantes, sauf renonciation de sa part. »

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Depuis de nombreuses décennies, La Réunion s’est attachée à développer une stratégie d’harmonisation des compétences entre la région et le département qui a donné lieu à une délibération des deux conseils en 2004, où le conseil général s’est vu confier le rôle de chef de file en matière de développement agricole et rural.

A La Réunion, île rurale et forestière, l’implication du Département est totale depuis toujours dans les secteurs :

·de l’agriculture et de l’agroalimentaire : gestion des aides, programme de développement

·de l’eau ( hydraulique agricole)

·de 80 % de la forêt

·aménagement rural

Depuis la loi MAPTAM, la région a donc à plusieurs reprises renoncé à l’autorité de gestion du FEADER actant ainsi le rôle central du Département en la matière.

Depuis, la gestion de ces fonds a été exemplaire avec un taux de réalisation à hauteur de 99,5 %, le situant au deuxième rang national sur la période 2014/2022.

Le document cadre AGRIPEI réalisé par le Département en concertation avec la profession décrit les objectifs en matière agricole à l’horizon 2030. Il a fait l’objet d’un bilan et d’une actualisation récente cette année en 2026. Il s’agit là d’une vraie référence locale.

Un changement local en matière d’autorité de gestion serait, dans ce contexte, particulièrement périlleux pour le territoire. Le changement d’autorité de gestion reviendrait à privilégier une approche fragmentée (et non globale) de l’intervention publique en direction du monde rural, le Département restant, dans tous les cas, compétent en matière d’aménagement rural (conformément au code rural), hydro-agricole (irrigation) et d’analyses vétérinaires (sanitaire).

Cette rupture entrainerait inévitablement :

-Un risque réel de retard de déploiement du programme, avec un risque de mouvement social du monde agricole, déjà confronté à des crises successives.

-Pertes d’expertise à court terme

-Une problématique d’organisme payeur et de plateforme dématérialisée à créer

Le présent amendement prévoit donc que, dans un objectif de continuité de soutien à la politique agricole ainsi que des fonctions comptables et financières, le département exerçant l’autorité de gestion puisse conserver celle-ci pour les périodes suivantes, sauf renonciation de sa part. Il prévoit également de rétablir le droit à compensation pour le transfert de la gestion du FEADER pour le département de la Réunion.