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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-528

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MENONVILLE


ARTICLE 41


I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement

 

300 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement vise à instaurer une compensation de 300 millions d’euros afin de soutenir les collectivités territoriales confrontées à une forte baisse des recettes issues de la taxe d’aménagement.

Depuis la réforme de 2022, qui a modifié les modalités de perception de cette taxe et confié sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFiP), les recettes de la part départementale ont fortement diminué. Selon Départements de France, elles sont passées de 582 millions d’euros par an en moyenne entre 2021 et 2023 à seulement 224 millions d’euros en 2025. Ces difficultés, liées notamment aux dysfonctionnements de mise en œuvre de la réforme, ont d’ailleurs été reconnues par le ministre chargé des comptes publics.

Cette baisse de recettes fragilise particulièrement les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), dont le financement repose principalement sur la part départementale de la taxe d’aménagement. Créés par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ces organismes assurent une mission d’intérêt public en accompagnant gratuitement les particuliers et les collectivités dans leurs projets d’aménagement et de construction. La diminution de leurs ressources a déjà entraîné des suppressions de postes et, dans certains cas, la disparition de structures, comme le CAUE de la Manche.

Pourtant, leur rôle est essentiel pour accompagner les territoires face aux défis actuels : adaptation au changement climatique, revitalisation des centres-bourgs et gestion durable du foncier.

Il est donc nécessaire de soutenir les collectivités territoriales et les organismes qui dépendent de cette ressource, en compensant les pertes financières résultant d’une réforme qu’ils n’ont pas choisie.

Le présent amendement propose ainsi de mettre en place une enveloppe de compensation de 300 millions d’euros afin de préserver les moyens d’action des collectivités et de garantir la continuité des missions d’intérêt public assurées notamment par les CAUE.