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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-529

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MENONVILLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – A. – Au titre de l’année 2027, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement.

B. – Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2026, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts.

Pour l’application du premier alinéa du présent B, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I et au troisième alinéa du A du II bis du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

C. – Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l’avance mentionnée au A est égal à un quart de la perte mentionnée au même B.

D. – Les conditions d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

II. – En 2028, l’avance versée en 2027 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement tend à concrétiser un engagement du Gouvernement relatif à la mise en place, dès le début de l’année 2027, d’une avance de fiscalité locale au bénéfice des collectivités concernées, dans l’hypothèse où les retards de recouvrement de la taxe d’aménagement ne seraient pas résorbés d’ici la fin de l’année 2026. Le présent amendement vise à concrétiser cet engagement en l’inscrivant dans la loi.

Il prévoit la mise en place, pour 2027, d’une avance au profit des collectivités territoriales et des intercommunalités ayant subi une baisse importante de leurs recettes de taxe d’aménagement entre 2024 et 2026. Cette avance correspondra au quart des pertes constatées et sera récupérée en 2028 sur les versements de fiscalité locale ou les fractions de TVA revenant aux collectivités concernées.

Le Gouvernement ayant indiqué que les recettes de taxe d’aménagement non encore perçues ne seraient pas perdues et feraient l’objet d’un recouvrement ultérieur, cette avance n’a pas vocation à constituer une charge définitive pour l’État. Elle permettra néanmoins de répondre aux difficultés de trésorerie rencontrées par les collectivités, les départements et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), qui subissent les conséquences de ces retards de recouvrement sans en être responsables.

Ce dispositif reprend une mesure similaire adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, à la suite du rapport Briquet-Sautarel consacré aux difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement.