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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-53 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
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Avant l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 719-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 719-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 719-4-.... – I. – Il est institué un droit d’inscription au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au chapitre II du titre Ier du livre VII de la troisième partie auquel sont soumis les étudiants en préparation d’un diplôme national inscrits dans un tel établissement.
« Le droit d’inscription est calculé annuellement en appliquant au revenu correspondant à une part entière, défini par les articles 193 et 194 du code général des impôts, un taux de :
« 1° 1,5 % pour un étudiant en préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de licence ;
« 2° 2 % pour un étudiant en préparation d’un diplôme national délivré au cours des études conduisant au grade de master ou à un autre grade.
« L’impôt brut est égal au produit de l’imposition ainsi obtenue par le nombre de parts du foyer fiscal du redevable.
« Le droit d’inscription acquitté ne peut être supérieur à 3 000 euros par étudiant.
« II. – Pour l’étudiant qui constitue un foyer fiscal, les ressources prises en compte sont celles du ou des parents auxquels il était rattaché précédemment lors de la dernière déclaration fiscale commune, à moins qu’il n’assure son indépendance financière, selon des conditions définies par décret, qu’il n’ait fait l’objet d’une tutelle ou d’une délégation d’autorité parentale durant sa minorité ou qu’il soit orphelin de ses deux parents.
« III. – Sont exonérés du paiement de ces droits :
« 1° Les étudiants bénéficiant, au titre de l’année universitaire pour laquelle les droits sont dus, d’une bourse de l’enseignement supérieur ou d’une allocation annuelle accordée en application de l’article L. 821-1 ainsi que les pupilles de la Nation et les pupilles de la République ;
« 2° Les étudiants bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ou enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues aux articles L. 541-1 et L. 573-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« IV. – Les étudiants ne disposant pas d’une résidence fiscale en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts acquittent un droit d’inscription à l’université, défini par décret, dont le montant ne peut être inférieur au plafond défini au sixième alinéa.
« Les étudiants étrangers qui relèvent d’un accord conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu’il accueille une exonération de leurs droits d’inscription ou qui relèvent d’un programme européen ou international d’accueil d’étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont exonérés du paiement du droit d’inscription à l’université, selon des modalités, en termes de réciprocité, déterminées par un arrêté du ministre chargé du l’enseignement supérieur.
« V. – Les droits d’inscription prévus aux I et IV sont acquittés lors de l’inscription par voie électronique dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
« VI. – Le produit du droit d’inscription est affecté aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au chapitre II du titre Ier du livre VII de la troisième partie du présent code. Les modalités de répartition et d’affectation du produit du droit d’inscription entre ces établissements sont définies par décret. Elles tiennent compte du nombre d’étudiants inscrits dans l’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par cycle d’enseignement, y compris les étudiants exonérés du paiement des droits d’inscription conformément au III et au second alinéa du IV du présent article. »
II. – Le troisième alinéa de l’article 48 de la loi n° 51-598 du 24 mai 1951 de finances pour l’exercice 1951 est complété par les mots : « autres que les établissements publics d’enseignement supérieur définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation ».
III. – Le présent article est applicable à compter du 1er septembre 2027.
Objet
Selon l’observatoire de la vie étudiante (OVE), en 2023, 19 % des étudiants interrogés éprouvent des difficultés financières si fortes qu’ils n’ont pas pu faire face à des besoins essentiels. Le système actuel d’allocation des bourses est en effet inefficace et injuste socialement, en raison notamment des effets de seuil qui excluent certains étudiants pourtant très précaires. Au vu de la crise étudiante actuelle, il apparaît nécessaire et urgent de procéder à une réforme de ce système, permettant d’augmenter le montant des bourses et de supprimer les effets de seuil. Le coût de cette réforme s’élèverait à 350 millions d’euros. La commission des finances porte cette réforme par un amendement de crédits sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » qui majorera d’autant les crédits consacrés aux bourses.
En vue de financer cette réforme mais aussi d’accroître significativement les moyens financiers des universités, le présent amendement propose une réforme des droits d’inscription acquittés par les étudiants à l’université.
La France constitue à ce titre une exception en Europe. Les droits d’inscription à l’université s’élèvent à 178 euros en licence et à 255 euros en master. Selon un rapport de l’Inspection générale des finances portant sur le modèle économique des établissements publics, en Espagne, les droits d’inscription s’élèvent en moyenne à 929 euros et sont compris entre 702 euros et 11 574 euros en Navarre par exemple. Ils s’élèvent en moyenne à 1 600 euros en Italie et sont compris entre 900 euros et 5 000 euros, avec une modulation selon les revenus. Ils s’élèvent enfin à 2 000 euros en Irlande et à 9 250 livres sterling en Angleterre.
La commission d’enquête sénatoriale sur les universités, présidée par Pierre Ouzoulias et rapportée par Laurence Garnier, tout comme les Assises du financement des universités qui se sont tenues récemment, s’est ainsi prononcée en faveur d’une hausse forfaitaire des droits d’inscription à l’université pour les majorer significativement.
Dans cette optique, le présent amendement a pour objet d’instaurer des droits d’inscription à l’université pour les étudiants non boursiers, proportionnés aux revenus des familles. Ces droits d’inscription seraient ainsi fixés à :
- 1,5 % du revenu du foyer fiscal des étudiants inscrits en licence ;
- 2 % des revenus du foyer fiscal des étudiants inscrits en master.
Ils seraient plafonnés à 3 000 euros par étudiant, soit un niveau atteint par les revenus supérieurs à 150 000 euros pour les foyers fiscaux des étudiants inscrits en master et à 200 000 euros pour les foyers fiscaux des étudiants en licence. Les étudiants boursiers sont intégralement exonérés. Le produit des droits d’inscription est affecté aux universités, selon des modalités définies par décret et dépendant du nombre d’étudiants qu’elles accueillent, qu’ils soient ou non boursiers.
En 2025, le coût moyen d’un étudiant pour l’État était estimé à 12 250 euros quand il n’était que de 8 450 euros pour un élève scolarisé en maternelle ou en primaire et de 10 070 euros au collège. La contribution maximale représente ainsi moins de 25 % du coût pris en charge par la collectivité.
Le rendement estimé de la mesure s’élève à 600 millions d’euros. Il est proposé d’utiliser une partie de la recette, à hauteur de 200 millions d’euros, au financement de l’indispensable réforme des bourses. Les universités bénéficieraient quant à elles d’un abondement de 400 millions d’euros supplémentaires.