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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-534

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. DELAHAYE


ARTICLE 15


Rédiger ainsi cet article :

I. – La deuxième colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213-151 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 20,5 % » ;

2° À la troisième ligne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à remplacer la contribution « exceptionnelle » sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE) par une légère augmentation des taux intermédiaire et normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Initialement limitée à la seule année 2025, la CEBGE (ou « surtaxe d’IS » ) est reconduite pour la deuxième année consécutive par l’article 15 du PLF pour 2027.

En plus d’être incohérent avec la politique de normalisation de la fiscalité française du capital mise en œuvre depuis la loi de finances pour 2018, ce manquement de l’État à la parole donnée nuit à la confiance des investisseurs et à la productivité globale de notre économie.

Loin de pénaliser les seules « grandes entreprises », ce type de mesure affecte principalement les salariés et les consommateurs par le jeu diffus de l’incidence fiscale. Les salariés les moins qualifiés sont les premiers à pâtir de cette surtaxe d’IS, dans la mesure où la demande de travail est beaucoup plus élastique et substituable sur les bas salaires. Le fort pouvoir de marché des entreprises concernées (celles dont le chiffre d’affaires excède 1,5 Md €) leur permet par ailleurs d’en répercuter une partie sur les consommateurs, qui, par conséquent, sont les véritables payeurs.

La CEBGE illustre le triple problème auquel est confrontée la France en matière fiscale : un problème de pression fiscale ; un problème de structure fiscale ; un problème d’instabilité fiscale.

Il serait économiquement plus efficace de mobiliser la TVA, impôt perturbant peu les décisions d’investissement et susceptible de produire un maximum de recettes à moindre coût économique, comme l’a rappelé le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) dans un rapport de février 2023.

D’autant que la part de la TVA dans les prélèvements obligatoires est plus faible en France qu’ailleurs (nous sommes 24e sur 27 au sein de l’Union européenne). Cette faible part s’explique par un taux normal plus bas que chez nos voisins (le taux de 20 % est le 4e taux le plus faible de l’UE) et par une assiette taxée à taux réduits (35 %) l’une des plus importantes de l’UE (nous sommes 8e sur 27).

Sans toucher aux taux super-réduit (2,1 %) et réduit (5,5 %), il est proposé de compenser la suppression de la CEBGE (5 Md € en 2027) par un relèvement de 0,5 point du taux normal de TVA (un peu plus de 3,5 Md €) et de un point de son taux intermédiaire (environ 1,5 Md €), lequel, contrairement aux taux super-réduit et réduit, frappe des biens et services surconsommés par les ménages les plus aisés.