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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-535 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 42 |
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, vingt-sixième ligne
Remplacer le nombre :
17 500 000
par le nombre :
10 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à revenir sur la hausse des plafonds de la taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants, ainsi que des supports de culture, prévue à l’article 42 du PLF pour 2027. Cette hausse risque de pénaliser particulièrement les usages mineurs, notamment en horticulture.
Sur ces marchés de faible volume, le coût des démarches d’autorisation peut dissuader les entreprises de déposer des dossiers de mise sur le marché. La hausse de la taxe risquerait ainsi d’aggraver les impasses techniques auxquelles sont confrontés les producteurs.