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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-536

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme BILLON


ARTICLE 42


Alinéas 12 à 15 

Supprimer ces alinéas. 

Objet

Cet amendement vise à préserver les ressources destinées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, en supprimant les alinéas 12 à 15 de l’article 42 qui prévoient de reverser à France compétences la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.

Cette mesure priverait les établissements publics et privés à but non lucratif d’enseignement supérieur de 23,5 millions d’euros, avec une baisse pouvant atteindre 30 % pour certaines écoles. Elle pénaliserait les établissements d’intérêt général, seuls bénéficiaires de cette part, et affaiblirait le lien direct entre les entreprises et les formations répondant à leurs besoins en compétences.