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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-536 16 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 42 |
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Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à préserver les ressources destinées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, en supprimant les alinéas 12 à 15 de l’article 42 qui prévoient de reverser à France compétences la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.
Cette mesure priverait les établissements publics et privés à but non lucratif d’enseignement supérieur de 23,5 millions d’euros, avec une baisse pouvant atteindre 30 % pour certaines écoles. Elle pénaliserait les établissements d’intérêt général, seuls bénéficiaires de cette part, et affaiblirait le lien direct entre les entreprises et les formations répondant à leurs besoins en compétences.