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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-54

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 42


I. – Alinéa 2, tableau, septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 41

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article 42 prévoit notamment que le produit de la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime, prévue à l’article 50 de la loi de finances pour 2025 et que l’article 15 du présent projet de loi de finances entend reconduire, est affecté à l’AFITF, dans la limite d’un plafond fixé à 300 millions d’euros.

L’affectation à l’AFITF du produit de cette taxe augmenterait de façon substantielle son budget en 2027 en comparaison des dépenses prévues dans son deuxième budget rectificatif pour 2026. Ainsi, le budget prévisionnel 2027 de l’agence prévoit à ce stade des investissements à hauteur de 3 855 millions d’euros, en hausse de 343 millions d’euros (+ 9,8 %) par rapport au deuxième budget rectificatif pour 2026 et de 1 390 millions d’euros par rapport aux sommes dépensées par l’AFITF en 2019. Au regard des contraintes budgétaires qui pèsent sur les finances publiques, et en dépit de l’importance des investissements dans les infrastructures de transport, une telle augmentation apparaît excessive.

Par ailleurs il n’apparaît pas opportun de financer les investissements de l’État dans les infrastructures de transport, qui supposent nécessairement des engagements et une visibilité pluriannuelle, par une contribution exceptionnelle destinée à n’être perçue qu’en 2027. Il en résulte un hiatus manifeste entre la nature structurelle des dépenses financées et le caractère exceptionnel de la ressource choisie pour les couvrir.

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’affectation à l’AFITF du produit de la contribution exceptionnelle sur les entreprises de fret maritime.

De cette manière, le budget prévisionnel 2027 de l’AFITF augmenterait dans des proportions plus raisonnables, à hauteur de 43 millions d’euros.