Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-544

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes FRONTONI et DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK et HOCHART, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND et M. DUROX


ARTICLE 8


Alinéas 2 à 5 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

L’article 8 exclut de l’impôt national complémentaire, qui assure une imposition minimale de 15 % des groupes dont le chiffre d’affaires atteint 750 millions d’euros, le résultat que les organismes de logement social tirent de leur service d’intérêt général.

Ces organismes sont déjà exonérés d’impôt sur les sociétés pour ces activités. La mesure ajoute une exonération à une exonération, au seul bénéfice des plus grands bailleurs, et s’applique aux exercices ouverts depuis le 31 décembre 2023.

Le présent amendement de repli supprime cette exclusion et laisse le reste de l’article inchangé.