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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-55 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 42 |
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Alinéa 2, tableau
Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigée :
… | Art. L. 719-4-1 du code de l’éducation | Droits d’inscription à l’université |
| Établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au chapitre II du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation | 600 000 000 | Non plafonnée |
Objet
Cet amendement permet d’affecter aux universités l’intégralité du montant des droits d’inscription à l’université créés par l’amendement proposé par la commission des finances au présent projet de loi de finances.
L’instauration de droits d’inscription à l’université d’un montant dépendant des revenus du foyer de l’étudiant permettra de d’augmenter les ressources des universités pour répondre à leurs besoins structurels et aux demandes formulées par les étudiants eux-mêmes, ainsi que de financer la réforme structurelle des bourses et de venir en aide aux étudiants précaires actuellement exclus du système.