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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-550

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme FRONTONI, M. CASTILLO et Mme GOY-CHAVENT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À compter du 1er janvier 2027, le tarif normal de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, applicable à l’électricité relevant de la catégorie fiscale des ménages et assimilés, est fixé à 1 euro par mégawattheure.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L’État demande aux Français de passer au chauffage électrique et à la voiture électrique, tout en taxant de plus en plus l’électricité. L’accise sur l’électricité des ménages a fortement augmenté depuis la fin du bouclier tarifaire. Cet amendement la ramène au minimum autorisé par la directive européenne sur la taxation de l’énergie, soit 1 € par mégawattheure. Les retraités chauffés à l’électricité, souvent dans des logements anciens et mal isolés, en seront les premiers bénéficiaires.