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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-555

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme GOSSELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7


Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le chapitre III du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée

« Art. 301-1. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, en contrepartie de la fourniture, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue de la location de biens situés dans les communes littorales au sens du même article L. 321-2.

« Art. 301-2. – I. – Le fait générateur de la taxe mentionnée à l’article 301-1 est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« II. – Les entreprises mentionnées au I de l’article 301-1 sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédente excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis en France.

« III. – Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du II du présent article s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« Art. 301-3. – Pour l’application du présent chapitre :

« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au II de l’article 301-1 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.

« Art. 301-4. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

« Art. 301-5. – I. – La taxe prévue à l’article 301-1 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »

Objet

Les communes littorales sont soumises à une pression immobilière accrue par le développement des locations touristiques de courte durée. Cette évolution accentue la tension foncière, réduit l’offre de logements pour les habitants permanents et augmente les besoins d’investissement liés au recul du trait de côte.

Les travaux du Comité national du trait de côte ont montré que les communes les plus exposées ne disposent pas des moyens suffisants pour financer leurs stratégies locales d’adaptation, prévues par la loi ELAN et la loi Climat et Résilience. Le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé, l’érosion côtière n’étant pas reconnue comme un risque naturel majeur.

Afin de ne pas alourdir la dette publique, cet amendement crée une taxe sur les commissions perçues par les plateformes numériques de mise en relation pour les locations touristiques situées dans les communes littorales. Ce prélèvement ne pèse ni sur les communes ni sur les propriétaires, mais sur les grands opérateurs numériques qui tirent directement bénéfice de l’activité touristique littorale.

Son produit a vocation à financer le Fonds érosion côtière dont la création est proposée en seconde partie du présent projet de loi. Ce dispositif a été adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2025, 2026 et 2027.