Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-557

16 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme GOSSELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section… ainsi rédigée :

« Section…

« Taxe additionnelle à la taxe de séjour au profit de l’État

« Art. 235… – Il est institué, au profit de l’État, une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire perçues, en application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, sur le territoire des communes littorales au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Elle est perçue par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pour le compte de l’État, auquel elle est reversée selon des modalités fixées par décret. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2027.

 

Objet

Les communes littorales connaissent une fréquentation touristique importante, qui accroît l’usage de leurs infrastructures et leurs besoins d’investissement. Nombre d’entre elles doivent dans le même temps financer l’adaptation au recul du trait de côte : relocalisation, acquisition foncière, renaturation ou protection ciblée.

L’érosion côtière n’étant pas reconnue comme un risque naturel majeur, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé. Ces communes doivent donc trouver des ressources pérennes pour mettre en œuvre les stratégies locales prévues par la loi ELAN et la loi Climat et Résilience.

La taxe de séjour est une ressource existante, directement liée à l’activité touristique. Une taxe additionnelle de 10 %, limitée aux seules communes littorales, mobilise une contribution proportionnée des visiteurs du littoral sans alourdir la dette publique. Son produit a vocation à financer le Fonds érosion côtière dont la création est proposée en seconde partie du présent projet de loi.