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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-561

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. CANÉVET


ARTICLE 10


I. – Alinéa 34

1° Remplacer le mot :

tous

par le mot :

majoritairement

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ce qui inclut les opérations visées aux articles 48 à 52 ter de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production

II. – Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce délai est ramené à quatre ans lorsque la cession intervient à l’occasion d’une opération mentionnée à l’article 48 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 précitée.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet amendement, élaboré avec la Confédération générale des Scop et des Scic (CG Scop), avec le soutien de l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES), vise à rendre l’abattement sur la plus-value de cession, applicable en cas de transmission aux salariés, accessible aux salariés repreneurs sous forme coopérative. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif se heurte en effet à trois obstacles.

Le premier concerne le processus de transmission en Scop : lorsque les salariés reprennent leur entreprise en Scop, les titres du cédant ne sont pas cédés à une autre société constituée par les salariés mais font l’objet d’un rachat suivi de leur annulation, au moment de la transformation de la société en Scop. Or la rédaction du 2° A laisse penser qu’il faut distinguer la société dont les titres sont cédés (celle mentionnée au 3° du II) de la société constituée par les salariés pour réaliser la reprise. Cette distinction n’a pas lieu d’être dans le cas d’une Scop.