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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-563 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et MM. FARGEOT, DELAHAYE, CANÉVET et CAMBIER ARTICLE 2 |
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I. – Alinéa 20, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
E. – Le second alinéa de l’article 154 bis A est supprimé.
Objet
Le présent amendement propose de soumettre à l’impôt sur le revenu (IR) l’intégralité des indemnités journalières perçues au titre des affections de longue durée (ALD).
Rien ne justifie que les indemnités journalières perçues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) soient davantage imposées que celles versées au titre des ALD.
Il est donc proposé d’harmoniser le régime fiscal applicable, déjà en vigueur pour les indemnités journalières de maladies ordinaires.