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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-569 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ROUX ARTICLE 41 |
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I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement |
300 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement reprend la disposition adoptée le 19 octobre 2026 à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement ; il vise à instituer une compensation de 300 millions d’euros des pertes de recettes de taxe d’aménagement subies par les collectivités territoriales.
Depuis la réforme de 2022, qui a reporté l’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux et transféré sa liquidation des directions départementales des territoires à la DGFiP, la part départementale de la taxe d’aménagement est passée de 582 millions d’euros par an en moyenne entre 2021 et 2023 à 224 millions d’euros en 2025, selon Départements de France. En séance, le ministre chargé des comptes publics a lui-même reconnu des dysfonctionnements majeurs dans la mise en œuvre de la réforme.
Ces pertes frappent directement les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), organismes investis d’une mission d’intérêt public par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture et financés principalement par la part départementale de la taxe d’aménagement. Plusieurs CAUE ont dû réduire leurs équipes ; celui de la Manche a été liquidé. Or, à l’heure où les territoires doivent s’adapter au changement climatique, revitaliser leurs centres-bourgs et mieux maîtriser leur foncier, l’ingénierie de proximité qu’ils apportent gratuitement aux particuliers et aux communes est plus nécessaire que jamais.
Plus globalement, cet amendement entend compenser des pertes subies par les collectivités d’une réforme dont elles ne sont pas à l’origine et qui a gravement affecté leurs budgets. C’est une mesure de justice fiscale. Rappelons aussi que les CAUE sont dans l’attente des conclusions de la mission d’inspection consacrée à leur avenir et d’un éventuel fonds de soutien.