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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-571

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au dernier alinéa de l’article 1635 quater B du code général des impôts, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « et dans le département ».

II. – Le I s’applique aux opérations de transformation pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme est délivrée à compter du 1er janvier 2027.

Objet

La loi de finances pour 2025 a soumis à la taxe d’aménagement les opérations de transformation en logements de bâtiments ayant une autre destination, mais pour sa seule part communale ou intercommunale. Le présent amendement institue une part départementale pour ces opérations.

Cette exclusion n’est pas cohérente. La part départementale de la taxe d’aménagement, d’ailleurs souvent inférieure (2,5 % maximum) à la part communale (5 voire 20 % maximum), finance la protection des espaces naturels sensibles et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Or, les opérations de transformation ont, comme les constructions nouvelles, un effet sur le cadre de vie : espaces publics, mobilités, services, qualité architecturale. La dissociation des deux parts complique en outre un régime fiscal déjà peu lisible et crée un précédent qui fragilise la part départementale.

Surtout, elle entretient un paradoxe : les CAUE, qui accompagnent notamment les collectivités vers la sobriété foncière et le recyclage du bâti existant, sont financés à près de 80 % par une taxe assise sur la construction et l’extension. Plus ils remplissent leur mission, plus leur ressource diminue. Faire contribuer les opérations de transformation, c’est donc commencer à aligner le financement de l’ingénierie territoriale sur les objectifs de sobriété foncière fixés par la loi.

Alors que la part départementale de la taxe d’aménagement est passée de 582 millions d’euros par an en moyenne entre 2021 et 2023 à 224 millions d’euros en 2025, selon Départements de France, cette mesure apporte une recette nouvelle aux départements, sans coût pour l’État.