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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-573

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts, après le mot : « annexes », sont insérés les mots : « ainsi que, pour la part de la taxe perçue au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de la région d’Île-de-France ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027 et s’applique aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter de cette date.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La taxe d’aménagement est la ressource fiscale des départements affectée au financement de la gestion des espaces naturels sensibles et des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.

À la suite de la réforme entrée en vigueur en 2022, qui a transféré la liquidation de la taxe à la direction générale des finances publiques et reporté son exigibilité à l’achèvement des travaux, et corrélativement à la baisse du nombre de permis de construire déposés, sa collecte est passée de 2,3 milliards d’euros en 2023 à 760 millions d’euros en 2025. En outre, le revers positif du décalage du fait générateur aurait dû naturellement être un décalage de recettes : les années 2025 et 2026 auraient dû connaître une embellie faisant suite à la baisse consécutive à la réforme de l’exigibilité de la taxe. Pourtant, l’année 2025 et les projections 2026 (de 930 millions d’euros) demeurent très largement inférieures aux niveaux antérieurs à la réforme.

Cette baisse a pour incidence directe de mettre en péril les politiques départementales financées par la collecte de la taxe d’aménagement. En outre, l’abattement de 50 % dont bénéficient, de plein droit, les entrepôts et hangars non ouverts au public à exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts encourage l’extension de surfaces fortes consommatrices d’espace. Le présent amendement supprime cet abattement pour la seule part départementale de la taxe ; les parts communale, intercommunale et régionale continuent d’en bénéficier, de sorte que la mesure préserve l’équilibre actuel des autres bénéficiaires sans faire peser de surtaxe trop importante pour les porteurs de projets.

Ce ciblage par part n’est pas une nouveauté : l’article 111 de la loi de finances pour 2025 a institué la taxation des opérations de transformation de locaux en logements pour la seule part communale et intercommunale de la taxe, laissant structurellement les parts départementale et régionale d’Île-de-France hors de son champ. La mesure ne majore aucune dépense publique : elle accroît les ressources propres des départements à hauteur de la dépense fiscale aujourd’hui consentie à l’activité commerciale. En effet, leurs dépenses d’aménagement pour accueillir ce genre de structures peuvent se révéler élevées, notamment liées aux transports et infrastructures routières (giratoires, extensions de voiries, etc.).

Le présent amendement est une variante de repli de l’amendement précédent, qui vise à laisser aux collectivités le choix d’instituer, ou non, un abattement de taxe d’aménagement sur les entrepôts et hangars non ouverts au public à exploitation commerciale et sur les parcs de stationnement couverts.

À défaut d’un abattement facultatif, cet amendement supprime la part départementale de cet avantage, afin que ces opérations contribuent à l’effort de solidarité du département en faveur des espaces naturels sensibles et des CAUE.