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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-578

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. CANÉVET, DELAHAYE, FARGEOT et CAMBIER et Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 27


Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I de l’article 1635 bis Q, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant « 120 euros » ;

Objet

Le présent amendement propose de porter de 50 à 120 € le montant de la contribution pour l’aide juridique que doit payer tout personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes.