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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-578 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DELAHAYE, FARGEOT et CAMBIER et Mme Nathalie GOULET ARTICLE 27 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au I de l’article 1635 bis Q, le montant : « 50 euros » est remplacé par le montant « 120 euros » ;
Objet
Le présent amendement propose de porter de 50 à 120 € le montant de la contribution pour l’aide juridique que doit payer tout personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes.