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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-579 17 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, DELCROS, CAPO-CANELLAS, DELAHAYE et FARGEOT, Mme Nathalie GOULET, MM. Alain MARC et MIZZON, Mme VERMEILLET et les membres du groupe Union Centriste et Indépendants ARTICLE 35 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 35 réduit de 16,404 % à 11,404 % le taux de compensation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses éligibles qui ne sont pas liées à la transition écologique ou à la voirie, pour une économie de l’ordre de 2,1 Md € en 2027. Cette minoration s’applique aux dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2027.
En faisant référence aux « dépenses éligibles faisant l’objet d’attributions versées à compter du 1er janvier 2027 », est visée, non pas la date de réalisation de la dépense par la collectivité, mais celle du versement de la compensation au titre du FCTVA. Cela signifie qu’une dépense éligible exécutée en 2025 par une collectivité relevant du régime de versement en année n+2 se verra appliquer un taux de compensation minoré fixé à 11,404 %, contre un taux de 16,404 % au moment de la réalisation de la dépense.
L’effet rétroactif de la baisse du taux de compensation va priver des collectivités de recettes sur lesquelles elles avaient pu fonder leurs plans de financement passés. En changeant les règles en cours de jeu, l’État nuit à la prévisibilité du cycle d’investissements des collectivités territoriales et remet en cause l’équilibre financier de projets déjà engagés. Cette mesure remet plus fondamentalement en cause la confiance nécessaire au bon fonctionnement de l’économie – en l’occurrence celle qui doit régner entre l’État et les collectivités.
Le groupe Union centriste et indépendants (UCI) propose en conséquence de supprimer l’article 35.