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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-58 12 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LAVARDE au nom de la commission des finances ARTICLE 42 |
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Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Depuis 2025, à l’initiative de la commission des finances du Sénat, une fraction des recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone est affectée tous les ans aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM). La loi de finances initiale pour 2026 a porté cette enveloppe annuelle à 100 millions d’euros, contre 50 millions d’euros en 2025, et a également prévu une réforme permettant de mieux cibler la répartition de cette enveloppe sur les AOM qui en ont le plus besoin, notamment les communautés de communes situées en zones peu denses.
Sans même tenir compte des effets bénéfiques de la réforme des modalités d’attribution de cette enveloppe prévue par la loi de finances pour 2026 qui doit permettre d’optimiser la répartition entre AOM de cette ressource, l’article 42 prévoit de supprimer cette affectation de façon difficilement compréhensible.
Pourtant, les premières analyses des effets de la réforme de la répartition de l’allocation de ces 100 millions aux AOM sont particulièrement encourageantes. En effet, grâce à celle-ci, la répartition de l’enveloppe de 100 millions d’euros en 2026 sera, conformément à l’objectif visé, rééquilibrée au profit des AOM locales de moins de 100 000 habitants et le montant moyen attribué aux bénéficiaires devrait grimper à près de 150 000 euros, générant un vrai effet utile et attendu pour les communautés de communes rurales.
En conséquence, et parce que ce dispositif, largement plébiscité, a déjà fait ses preuves, le présent amendement maintient l’affectation aux AOM d’une fraction de 100 millions d’euros des recettes générées par les mises aux enchères de quotas carbone.