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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-580 rect. bis

18 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

MM. PIEDNOIR, BRUNET et PANUNZI, Mmes BAZIN-MALGRAS et BELRHITI, M. Bertrand DUPONT, Mmes MALET et DUMONT, MM. GENET et GROSPERRIN et Mme Pauline MARTIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 35 bis du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2029 ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2029, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu au I de l’article 35 bis du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement proroge jusqu’au 31 décembre 2029 l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au I de l’article 35 bis du code général des impôts. Cette exonération s’applique aux produits de la location ou de la sous-location en meublé d’une partie de l’habitation principale. Prorogée par l’article 38 de la loi de finances pour 2024, elle doit en effet s’éteindre le 31 décembre 2026.

Ce dispositif est un des fondements de la cohabitation intergénérationnelle solidaire (CIS). Créée par la loi ELAN, la CIS est encadrée par les articles L. 118-1 du code de l’action sociale et des familles et L. 631-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation, ainsi que par l’arrêté du 13 janvier 2020. Elle permet à une personne de 60 ans ou plus de loger chez elle un jeune de moins de 30 ans, contre une contrepartie financière modeste ou une présence. La mise en relation et l’accompagnement du binôme par une structure tierce sont obligatoires. Ce cadre sécurise la cohabitation sur le plan juridique comme sur le plan humain et prévient les risques de contentieux ou d’abus de faiblesse.

Plus de 4 000 binômes sont accompagnés chaque année en France. La CIS répond à la fois à deux enjeux majeurs : l’accès des jeunes au logement, dans un marché locatif sous forte tension, et la lutte contre l’isolement des personnes âgées qui vivent seules. Ses effets sont aussi mesurables sur le plan économique. Selon une étude socio-économique, un jeune économise en moyenne 1 815 euros sur une cohabitation d’une durée moyenne de 7,5 mois. La Caisse nationale des allocations familiales réalise de son côté une économie nette moyenne de 615 euros par dossier en aides au logement non sollicitées ou réduites.

Le senior qui accueille un jeune agit par solidarité et non dans un but lucratif. La contrepartie qu’il perçoit est modeste par définition. Que cette somme n’ait pas de conséquence fiscale est aujourd’hui un élément déterminant de son engagement. Si l’exonération disparaissait, cette petite contrepartie deviendrait imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, avec les démarches déclaratives qui l’accompagnent. Cela découragerait de nombreux seniors et ferait disparaître autant de solutions de logement pour les jeunes, alors même que le dispositif fait économiser des fonds publics.

Une prorogation de trois ans donne aux seniors, aux jeunes et aux structures qui les accompagnent la visibilité dont ils ont besoin.

Conformément à l’article 7 de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, la prorogation de cette dépense fiscale s’accompagne d’une évaluation de son efficacité et de son coût pour les finances publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.