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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-585 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mmes BELRHITI et GOSSELIN et MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le P de l’article 278-0 bis est abrogé à la date d’entrée en vigueur des dispositions du 2° du présent I ;
2° Après l’article 200 quater C, il est inséré un article 200 quater ... ainsi rédigé :
« Art. 200 quater .... – A. Ouvrent droit à un crédit d’impôt, dans les conditions prévues au présent article, les dépenses effectivement supportées pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête, avec ou sans stockage, dont la conception et les caractéristiques permettent d’atteindre tout ou partie des objectifs suivants :
« 1° La consommation d’électricité sur le lieu de production de l’électricité ;
« 2° L’efficacité énergétique ;
« 3° La durabilité ou la performance environnementale ;
« 4° La résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement.
« Les prestations de pose, d’installation et d’entretien des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sont réalisées par une personne disposant, au cours de la réalisation de la prestation, d’une certification ou d’une qualification professionnelle en cours de validité correspondant au type d’installation réalisée et à la taille du chantier et adaptée aux exigences techniques.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’énergie précise les critères techniques permettant d’atteindre les objectifs mentionnés au 2°, les modalités d’application de la contribution à la durabilité ou la performance environnementale et à la résilience et la souveraineté des chaînes d’approvisionnement mentionnées au 3° et 4°, ainsi que les conditions de certification et de qualification professionnelle prévues à l’avant-dernier alinéa du présent article.
« B. Le bénéfice du crédit d’impôt est accordé, pour chaque installation, aux seules personnes physiques qui supportent effectivement les dépenses afférentes à l’installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil située dans un logement ou dans un ensemble de logements dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable.
« En cas de pluralité de personnes, le crédit d’impôt est réparti entre elles à proportion des dépenses effectivement supportées ou, à défaut, selon les stipulations contractuelles organisant la répartition des droits économiques attachés à l’installation.
« Le crédit d’impôt n’est pas applicable aux personnes intervenant à titre de fournisseur, d’installateur ou de prestataire dans la réalisation de l’installation.
« C. Le crédit d’impôt est assis sur la puissance crête installée des équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil satisfaisant aux conditions prévues au A, exprimée en kilowatts-crête. Le crédit d’impôt est égal au produit de la puissance crête installée par un montant forfaitaire fixé en euros par kilowatt-crête.
« Ce montant forfaitaire peut être modulé en fonction de critères techniques, de durabilité et performance environnementale et de résilience et souveraineté des chaînes d’approvisionnement, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« D. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt dû par le bénéficiaire au titre de l’impôt sur le revenu, après imputation des réductions, crédits d’impôt et prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé, dans un délai de cinq ans, de tout ou partie des dépenses ayant ouvert droit à cet avantage, il fait l’objet, au titre de l’année du remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise à hauteur de la fraction correspondante du crédit initialement accordé. Aucune reprise n’est effectuée en cas de remboursement consécutif à un sinistre survenu postérieurement au paiement des dépenses.
« E. Ce crédit d’impôt entre en vigueur à la date de publication de l’arrêté conjoint des ministres des ministres chargés du budget, de l’économie et de l’énergie. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli vise à réorienter le soutien fiscal à l’autoconsommation photovoltaïque afin de garantir l’efficacité de la dépense publique et la souveraineté industrielle européenne.
Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % applicable aux équipements photovoltaïques destinés à l’autoconsommation avait notamment pour objectif, dès son instauration, de soutenir la filière solaire européenne. La directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’oppose toutefois à toute différenciation du taux applicable fondée sur l’origine des biens.
Le présent amendement substitue en conséquence à cette dépense fiscale un crédit d’impôt ciblé. À la différence d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, un crédit d’impôt peut légalement subordonner le bénéfice de l’avantage fiscal à des critères de résilience, de durabilité et d’empreinte environnementale de l’ensemble du cycle de fabrication. Ces critères s’inscrivent dans les orientations fixées par le règlement (UE) 2024/1735 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la fabrication de produits de technologie « zéro net », notamment en matière de sécurité d’approvisionnement et de durabilité de la chaîne de valeur.
En outre, la transformation du taux réduit en crédit d’impôt permet à l’État d’assurer un meilleur pilotage de la dépense, grâce à une connaissance précise des montants engagés et de leurs bénéficiaires, que le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée ne permet pas d’obtenir. Le crédit d’impôt autorise également une modulation fine du niveau de soutien et son attribution directe au contribuable concerné, et non au professionnel chargé de l’installation. Cette évolution concourt ainsi à la fois à un meilleur pilotage budgétaire de la mesure et à l’amélioration de son efficience.
Enfin, le basculement d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée vers un crédit d’impôt entraîne un décalage d’une année de l’incidence de la mesure sur les finances publiques.
Cet amendement a été travaillé avec le SER.