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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-589 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER et Mme Pauline MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 |
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Après l’article 24
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39... ainsi rédigé :
« Art. 39.... – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat imposable une somme calculée en appliquant à la valeur d’origine des infrastructures de recharge pour véhicules électriques qu’elles acquièrent ou fabriquent à compter du 1er janvier 2027 un taux égal à celui de la déduction applicable, au moment de cette acquisition ou fabrication, aux véhicules utilisant les énergies mentionnées aux c et d du 1 du I de l’article 39 decies A dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes.
« II. – La déduction est répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement des infrastructures de recharge. Si l’infrastructure est cédée avant l’expiration de cette période, la déduction n’est applicable qu’au titre de la période courue de la date d’acquisition jusqu’à la date de la cession.
« III. – L’entreprise qui prend en location une infrastructure de recharge pour véhicules électriques dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313-7 du code monétaire et financier, ou en application d’un contrat de location avec option d’achat, peut bénéficier de la déduction mentionnée au I du présent article si le contrat est conclu à compter du 1er janvier 2027 et que l’entreprise remplit les conditions mentionnées au même I. Le taux de cette déduction est déterminé dans les conditions prévues au même I et réparti sur la durée du contrat de location de manière linéaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet de combler une lacune du dispositif fiscal d’accompagnement de l’électrification du transport routier, en instituant un mécanisme de suramortissement miroir en faveur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) acquises ou fabriquées par les entreprises. Il s’agit d’inciter les transporteurs à investir simultanément dans les poids lourds électriques et dans les infrastructures de recharge qui leur sont nécessaires.
L’électrification du transport de marchandises suppose en effet un déploiement massif et concomitant de bornes de recharge à haute puissance sur les sites logistiques et dans les dépôts des transporteurs. Or l’installation de ces infrastructures exige des investissements initiaux très importants, qu’il s’agisse des travaux de génie civil, du raccordement au réseau ou de l’installation de transformateurs, pour lesquels les dispositifs de soutien existants se révèlent insuffisants. Les incitations fiscales actuelles portent en effet sur le seul véhicule et ignorent l’infrastructure indispensable à son fonctionnement.
Afin d’assurer la cohérence entre le déploiement des infrastructures de recharge et le renouvellement des flottes, le présent amendement autorise les entreprises soumises à un régime réel d’imposition à déduire de leur résultat imposable une somme déterminée en fonction de la valeur d’origine des infrastructures de recharge. Dans un souci de cohérence et d’efficacité, le taux de cette déduction est aligné, de manière évolutive, sur celui applicable au suramortissement des véhicules lourds à zéro émission d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes.
Ce mécanisme est conçu pour s’adapter à l’ensemble des modes de gestion des entreprises. La déduction est ainsi répartie de manière linéaire sur la durée d’amortissement des infrastructures ou, lorsque celles-ci font l’objet d’un contrat de location avec option d’achat ou de crédit-bail, sur la durée de ce contrat.
Cet amendement a été travaillé avec l’UFE.