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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-591 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER et Mme Pauline MARTIN ARTICLE 25 |
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au C du I ter, l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2037 » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet de proroger jusqu’en 2037 le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres. Il vise ainsi à donner aux entreprises la visibilité et les moyens nécessaires pour poursuivre la décarbonation de leurs flottes de poids lourds et de véhicules utilitaires légers.
Les projections de la stratégie nationale bas-carbone confirment d’ailleurs que la transformation du parc de véhicules de transport de marchandises s’inscrira dans la durée. Ce constat tient d’abord au délai nécessaire pour que l’offre de véhicules et la distribution des énergies nouvelles atteignent leur maturité. De plus, la moitié des véhicules lourds d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes, et 80 % des poids lourds en configuration « porteur », sont en effet exploités en transport pour compte propre, notamment par les entreprises du commerce de gros. Ce mode d’exploitation, marqué par de faibles kilométrages annuels, entraîne des cycles de renouvellement longs, de l’ordre d’une dizaine d’années. Il rend aussi le coût de possession des véhicules électriques très supérieur à celui des véhicules thermiques.
À ces contraintes s’ajoute une difficulté économique majeure. Le remplacement d’un véhicule par un modèle utilisant une énergie propre entraîne aujourd’hui encore un surcoût très important. En effet, un poids lourd électrique peut ainsi coûter jusqu’à trois fois plus cher que son équivalent diesel. Sans accompagnement, cet écart freine directement l’investissement des entreprises.
La prorogation du suramortissement constitue à cet égard un levier concret. En réduisant le coût de l’investissement et en offrant aux entreprises la visibilité qui leur est nécessaire, elle permettra d’accélérer le renouvellement des flottes.
Cet amendement a été travaillé avec la Confédération des Grossistes de France.