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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-593 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI et MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 312-17 est complété par les mots : « ou à l'article L. 312-17-2 » ;
2° Après l’article L. 312-17-1, il est inséré un article L. 312-17-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-2. – Ne constitue pas le fait générateur de l’accise la fourniture ou la consommation de l’électricité produite à partir de l’énergie stockée dans une installation de stockage résidentielle par batteries, lorsque cette électricité est consommée dans le local à usage d’habitation auquel cette installation est raccordée. » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 312-32, les mots : « ou de l’article L. 312-17-1 » sont remplacés par les mots : « , de l’article L. 312-17-1 ou de l’article L. 312-17-2 » ;
4° L’article L. 312-95-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne fournit à une autre personne l’électricité issue d’une installation de stockage résidentielle par batteries, à l’exception de celle mentionnée à l’article L. 312-17-2, dans le cadre d’une opération de restitution de l’énergie stockée au sens de l’article L. 312-95-3, la personne qui acquiert l’électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l’accise résultant de l’exonération prévue à l’article L. 312-32 dont relève l’électricité qui alimente cette même installation. » ;
5° Après l’article L. 312-95-2, il est inséré un article L. 312-95-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-95-3. – Une installation de stockage résidentielle par batteries s’entend d’une installation de stockage stationnaire par batteries électrochimiques, non embarquée à bord d’un véhicule, raccordée à l’installation électrique intérieure d’un local à usage d’habitation.
« L’opération de restitution de l’énergie stockée dans une telle installation s’entend de la fourniture de l’électricité produite par les batteries de cette installation à des fins autres que le fonctionnement de cette installation.
« L’électricité qui alimente l’installation s’entend de celle qui est consommée pour stocker l’énergie dans les batteries. L’électricité issue de l’installation s’entend de celle produite à partir de l’énergie stockée dans les batteries et utilisée à des fins autres que le fonctionnement de l’installation.
« Le fonctionnement de l’installation s’entend de la charge de ses batteries. »
II. – Le I s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.
IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les batteries résidentielles contribuent à l’équilibrage du réseau, à la gestion des épisodes de prix négatifs et à la maîtrise de la facture énergétique des ménages.
La programmation pluriannuelle de l’énergie range le stockage par batteries parmi les principaux leviers d’ajustement infrajournalier de l’équilibre entre l’offre et la demande à l’horizon 2030-2035. Installée en aval du compteur, une batterie résidentielle ne requiert aucun raccordement supplémentaire et limite les pertes ainsi que les renforcements des réseaux. Agrégées et pilotées, ces batteries peuvent en outre concourir à l’équilibrage du réseau, comme le permet désormais pour les batteries des véhicules électriques le régime d’accise issu de la loi de finances pour 2025.
Le stockage décale par ailleurs vers la soirée une production solaire concentrée en milieu de journée. L’électricité stockée puis consommée sur place n’est plus rachetée au titre de l’obligation d’achat, ce qui allège les charges de service public de l’énergie compensées par l’État et réduit les injections à l’origine des épisodes de prix négatifs. Le stockage atteint ainsi l’objectif poursuivi par l’article 82 du présent projet de loi sans écrêter la production renouvelable. Il soutient enfin l’activité des installateurs, en grande majorité des petites et moyennes entreprises : alors que le marché de l’autoconsommation photovoltaïque est passé de 54 000 nouvelles installations au quatrième trimestre 2024 à 20 000 un an plus tard, les installations couplées à une batterie ont continué de croître.
Le traitement des batteries résidentielles au regard de l’accise sur l’électricité demeure pourtant incertain. La loi de finances pour 2025 a organisé la non-taxation de l’électricité stockée puis restituée par les batteries des véhicules électriques, sans prévoir de régime équivalent pour les batteries fixes, qui réalisent pourtant la même opération. Pour ces dernières, seul un rescrit du 18 septembre 2024 (BOI-RES-EAT-000164) précise que l’électricité de charge est exonérée et que l’exploitant est redevable de l’accise lorsque l’électricité restituée est consommée. Cette interprétation administrative, révocable à tout moment, ne sécurise pas des investissements amortis sur plusieurs années. Appliquée à un ménage, elle le rend redevable de l’accise et des obligations déclaratives correspondantes, alors que l’électricité de charge, indiscernable au compteur des autres consommations du logement, a déjà été taxée par le fournisseur. Il en résulte un risque de double imposition.
Le présent amendement étend en conséquence aux batteries résidentielles le régime applicable aux batteries des véhicules électriques. L’électricité restituée et consommée dans le logement ne constitue pas le fait générateur de l’accise, celle-ci ayant été supportée lors de la charge. Lorsque l’électricité est fournie à un tiers hors du logement, notamment par réinjection sur le réseau, l’accise acquittée sur l’électricité de charge, pertes de stockage comprises, peut être remboursée dans la limite de son montant effectivement acquitté. L’électricité stockée n’est ainsi taxée qu’une seule fois, au point de livraison du logement.
Cet amendement a été travaillé avec Octopus Energy France.