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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-594 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme BELRHITI, MM. PANUNZI, Bertrand DUPONT, COSTE, GENET et KLINGER et Mme Pauline MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après les mots : « l’énergie », sont insérés les mots : « , d’un processus de valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération dans les conditions mentionnées au 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement l’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux réseaux de chaleur alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables et de récupération, lorsque cette alimentation repose sur la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR).
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 au Sénat, le Gouvernement a émis un avis favorable à cette mesure, en soulignant qu’elle devait permettre de « lever une ambiguïté suscitée par la rédaction actuelle de cet article du code général des impôts pour ce qui concerne l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux réseaux de chaleur », afin que « la chaleur issue des CSR soit bien comprise dans la part des énergies renouvelables ou de récupération, qui doit atteindre 50 % pour que le réseau bénéficie d’un taux réduit de TVA ».
Le présent amendement se borne ainsi à lever cette ambiguïté, sans étendre le champ de la mesure incitative.
Il convient de rappeler que la valorisation des combustibles solides de récupération permet de détourner de l’enfouissement des déchets non recyclables pour produire de la chaleur renouvelable et de récupération, en substitution aux énergies fossiles importées. Elle concourt ainsi tout à la fois à la souveraineté énergétique et à la réindustrialisation des territoires.
Le présent amendement a été travaillé avec le SER.