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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-595 rect. bis 18 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PIEDNOIR, PERRIN, BRUNET et PANUNZI, Mmes BAZIN-MALGRAS et BELRHITI, MM. BRUYEN et Bertrand DUPONT, Mme DUMONT et MM. GENET et GROSPERRIN ARTICLE 42 |
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I. – Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le III de l’article 42, qui prévoit le reversement à France compétences, dans la limite de 129 millions d’euros, ainsi qu’à l’État, de la part non affectée du solde de la taxe d’apprentissage.
Cette mesure détournerait le solde de sa vocation initiale, à savoir le financement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage. Elle créerait une incohérence en maintenant la finalité initiale de la part fléchée, tout en réorientant la part non affectée vers l’apprentissage.
Les conséquences financières seraient significatives : cette part non affectée représente 25 % du solde de la taxe d’apprentissage, dont 17,8 millions d’euros ont été versés aux établissements d’enseignement supérieur publics et 5,7 millions d’euros aux établissements d’enseignement supérieur privés non lucratifs.
Cette mesure apparaît d’autant plus préoccupante qu’elle pénaliserait précisément les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, qui figurent parmi les bénéficiaires potentiels du solde de la taxe d’apprentissage. Dans l’attente de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi visant à réguler l’enseignement supérieur privé, une telle disposition ferait peser une charge supplémentaire sur des établissements qui contribuent à une offre de formation d’intérêt général.
Enfin, cette mesure affaiblirait également le lien direct entre les entreprises et les établissements de formation, qui leur permet de soutenir les formations répondant à leurs besoins en compétences et contribuant au développement de leurs territoires.
Le présent amendement vise donc à préserver l’intégralité du solde de la taxe d’apprentissage au bénéfice des établissements à des fins de formations initiales, technologiques et professionnelles, conformément à sa vocation initiale.
Cet amendement a été travaillé avec la FESIC.