Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-597

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. RHIMINI


ARTICLE 42


Alinéas 12 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le III de l’article 42 affecte à France compétences, dans la limite d’un plafond de 129 millions d’euros pour 2027, la fraction du solde de la taxe d’apprentissage que les employeurs n’ont pas affectée, et verse l’excédent au budget de l’État. Cet amendement supprime ces dispositions.

Aujourd’hui, cette fraction est répartie par la Caisse des dépôts et consignations entre les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, parmi lesquels les établissements d’enseignement supérieur et les chambres de métiers et de l’artisanat. Elle constitue pour eux une ressource complémentaire, directement liée à leur mission de formation.

Le dispositif proposé priverait ces établissements d’un montant qui correspond, pour l’essentiel, au solde non affecté constaté en 2025, afin de compenser la fin de la dotation de l’État à France compétences. La taxe d’apprentissage est acquittée par les entreprises pour financer la formation des jeunes. Par conséquent, son reliquat doit continuer à bénéficier aux établissements qui les forment. Ce solde permet aux universités, à leurs IUT et à leurs IAE d’adapter leurs formations aux besoins des entreprises de leur territoire. Le tissu économique local est précieux pour les IUT implantés dans des villes moyennes, comme celui de Bourges dans le Cher.