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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-599 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN ARTICLE 13 |
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Après l'alinéa 43
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclus du bénéfice de la déduction :
« 1° Les cages destinées à l'élevage de poules pondeuses ;
« 2° Les cages de mise bas et les cages individuelles de gestation destinées aux truies et aux cochettes ;
« 3° Les équipements et aménagements spécifiquement conçus pour l'installation ou le fonctionnement des dispositifs mentionnés aux 1° et 2°.
Objet
Le présent amendement vise à exclure du bénéfice du suramortissement de 40 % les investissements consacrés aux cages utilisées pour l’élevage de poules pondeuses, ainsi qu’aux cages de mise bas et aux cases individuelles de gestation destinées aux truies.
Dans sa stratégie européenne pour l’élevage publiée en juillet 2026, la Commission européenne a réaffirmé son engagement en faveur d’une suppression progressive des cages, en annonçant la présentation d’une proposition législative en ce sens d’ici fin 2026 pour les poules pondeuses et d’ici le deuxième trimestre 2027 pour les porcs.
Il importe d’assurer la cohérence des soutiens publics à l’investissement avec les orientations annoncées au niveau européen en évitant que le suramortissement finance des investissements dans des installations remises en cause par la future réglementation européenne.
Cette cohérence doit également s’apprécier au regard de la notion de « projet d’avenir agricole », dont la reconnaissance conditionne le bénéfice du suramortissement.
La pérennisation d’installations amenées à disparaître peut-elle raisonnablement être considérée comme un investissement d’avenir ?
Cette exigence est d’autant plus importante que les investissements dans les installations d’élevage s’inscrivent dans des cycles d’amortissement longs. Soutenir fiscalement le renouvellement de cages pourrait conduire les exploitants à immobiliser des capitaux dans des équipements susceptibles de devenir prématurément obsolètes, alors même qu’ils devront engager de nouveaux investissements pour adapter leurs exploitations aux futures exigences européennes.
L’amendement ne remet pas en cause l’éligibilité des investissements généraux de rénovation et de modernisation des bâtiments d’élevage, y compris lorsque ceux-ci accueillent des animaux en cages. Il ne crée aucune interdiction nouvelle d’élevage et ne remet pas en cause les règles d’amortissement de droit commun.
Il vise uniquement les cages et dispositifs de contention concernés, ainsi que les équipements et aménagements spécifiquement conçus pour leur installation ou leur fonctionnement.
Cet amendement permet ainsi de préserver le soutien à la modernisation des exploitations agricoles, tout en évitant que l’avantage fiscal prévu pour des « projets d’avenir agricole » bénéficie à des équipements dont l’avenir est compromis par la législation européenne annoncée.