Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-6

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4


I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

II. – Alinéa 6

Remplacer la date :

30 juin

par la date :

31 décembre

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes pour l’État résultant de la prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 des dispositifs prévus aux I et IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à étendre la période de validité des avantages fiscaux prévus à l’article 4 à l’ensemble de l’année 2027 et non au seul premier semestre de cette année, afin de permettre une préparation sereine, et non précipitée, de la donation.

Un transfert de patrimoine nécessite en effet une réflexion en amont notamment sur l’usage que le donataire peut faire de la somme perçue. Il est en outre préférable d’éviter d’encombrer les études notariales par une fenêtre temporelle excessivement réduite, qui concentrerait inutilement la rédaction d’actes au premier semestre.

L’expérience de la donation dite « Sarkozy », créée en mai 2004 pour une durée d’un an, et finalement prolongée jusqu’à fin 2005, montre que le législateur a pu se montrer trop restrictif par le passé.

L’incitation ne disparaîtrait pas, une durée de validité d’un an demeurant relativement courte.