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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-60

12 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 51


Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime l’ouverture de l’action du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) dans les outre-mer afin de privilégier le vecteur habituel de la ligne budgétaire unique (LBU).

En effet, il apparaît que les systèmes de financement du logement social diffèrent aujourd’hui entre l’outre-mer et la métropole. Le FNAP, d’une part, abondé principalement par les cotisations des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), permet de financer le logement social en métropole. La ligne budgétaire unique, constituée de crédits budgétaires dans la mission « Outre-mer », permet d’autre part le financement du logement social en outre-mer.

L’ouverture de l’action du FNAP en outre-mer viendrait ainsi complexifier inutilement les circuits de financement du logement social, alors même que, de l’aveu de l’administration, la coordination entre l’action du FNAP et la LBU n’a pas encore été préparée.

En outre, la LBU a vu ses crédits diminuer fortement alors que le besoin de logements sociaux en outre-mer est très important : le présent amendement est coordonné avec l’ouverture de 30 millions d’euros de crédits supplémentaires sur cette ligne dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».