Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-600

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. BAZIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué une taxe annuelle sur les établissements agréés en qualité d’établissements utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques au sens de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Cette taxe est due par les personnes morales responsables de ces établissements.

II. – La taxe comprend :

1° Une part fixe annuelle de 600 euros par établissement disposant d’un agrément en cours de validité au cours de l’année d’imposition ;

2° Une part variable égale au produit du nombre de demandes d’autorisation de projet, déposées au cours de l’année au titre de laquelle la taxe est due, par un tarif de 1 200 euros par demande.

La part fixe est due indépendamment du nombre de demandes d’autorisation de projet déposées au cours de l’année.

III. – La taxe est déclarée et acquittée annuellement au cours de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due.

Sous réserve des dispositions du premier alinéa, elle est contrôlée et recouvrée selon les procédures et sous les mêmes garanties et sanctions que celles applicables à la taxe sur les salaires.

IV. – Le produit de la taxe est versé au budget général de l’État.

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives, les modalités de décompte des demandes d’autorisation de projet et les modalités pratiques de paiement de la taxe.

VI. – Le présent article s’applique aux impositions dues au titre de l’année 2027 et des années suivantes.

Objet

Le présent amendement vise à instituer une taxe annuelle sur les établissements agréés pour l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, afin de les faire contribuer aux ressources générales de l’État, compte tenu des obligations permanentes d’encadrement administratif et de contrôle de leurs activités.

La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques impose aux États membres des obligations en matière d’agrément et de contrôle des établissements, d’autorisation et d’évaluation des projets, ainsi que d’inspection et de suivi des activités concernées.

Ces dispositions ont été transposées en droit français, notamment aux articles R. 214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

La mise en œuvre de ces dispositions réglementaires mobilise un dispositif associant les services de l’État, responsables notamment de l’agrément et du contrôle des établissements ainsi que de la délivrance des autorisations de projets, et les comités d’éthique en expérimentation animale. Au nombre de 76 en activité en 2025, ces derniers assurent l’évaluation de 2 800 à 3 500 dossiers de projets chaque année, dans le cadre de la procédure réglementaire d’autorisation.

La taxe proposée comprend deux composantes : une part fixe annuelle de 600 euros par établissement disposant d’un agrément en cours de validité, indépendamment du nombre de demandes d’autorisation de projet déposées, et une part variable de 1 200 euros par demande déposée au cours de l’année considérée. Cette double composante permet de tenir compte à la fois de l’existence d’un établissement agréé et du volume de son activité soumise à autorisation.

Le produit de cette taxe est versé au budget général de l’État.

Afin de simplifier sa mise en œuvre, la taxe est déclarée et acquittée annuellement au cours de l’année suivant celle au titre de laquelle elle est due. Son contrôle et son recouvrement s’appuient sur les procédures applicables à la taxe sur les salaires, sous réserve de cette périodicité particulière.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du dispositif.

Le présent amendement vise ainsi à renforcer les recettes du budget général de l’État en faisant contribuer les établissements utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques aux charges publiques résultant des obligations permanentes d’encadrement, d’évaluation et de contrôle de leurs activités, imposées par la directive 2010/63/UE.