Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-603

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. LEFÈVRE


ARTICLE 27


I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis Le I de l’article 1635 bis Q est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une contribution à l’aide juridique de 100 euros est perçue par instance introduite devant le Conseil d’État. » ;

II. – Alinéa 40

1° Après le mot :

son

insérer les mots :

3° bis et

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le 3° bis du I est applicable aux instances introduites à compter d’une date définie par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er novembre 2027.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux recours introduits devant le Conseil d’État la contribution pour l’aide juridique, qui existe devant les tribunaux judiciaires et les conseils de prud’hommes depuis 2026.

Le montant de cette contribution serait fixé à 100 euros.

Les instances introduites devant les autres juridictions administratives ne sont pas concernées par cette contribution.

Dans une période de forte augmentation du contentieux devant l’ensemble des juridictions administratives, l’extension de la contribution pour l’aide juridique au Conseil d’État vise à faire contribuer, dans une mesure limitée, les auteurs des recours au financement du service public de l’aide juridique.

Les recettes de cette contribution sont affectées à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats au titre du financement de l’aide juridique.