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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-608

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. MIZZON


ARTICLE 2


Après l’alinéa 48

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État, pour tenir compte, au prorata de leur durée de présence dans la commune, des personnes dites gens du voyage ayant fait l’objet d’une mise en demeure, dans les conditions prévues à l’article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, en raison du stationnement non autorisé de leur résidence mobile sur le territoire de la commune. »

Objet

Cet amendement propose une révision des critères de la DGF afin d’apporter une compensation financière aux communes subissant des flux d’occupations illicites majeurs.