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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-615 rect. 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELAHAYE et BONNEAU, Mme BOURGUIGNON et M. FARGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I du A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’exonération est plafonné à 20 % du coût des travaux de remise à neuf effectivement réalisés. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – L’exonération est accordée a posteriori, sur demande de l’acquéreur, après production des pièces justifiant la réalisation effective des travaux dans le délai de quatre ans prévu au I, leur coût et le caractère de remise à neuf de l’immeuble.
« Jusqu’à la décision de l’administration fiscale, le montant des droits de mutation à titre onéreux susceptibles d’être exonérés est consigné sur un compte séquestre.
« En cas de refus ou d’absence de justification dans le délai imparti, les droits sont recouvrés dans les conditions de droit commun, majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727. »
II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Objet
Le code général des impôts prévoit, sous certaines conditions et pour les acquéreurs assujettis à la TVA, une exonération des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) lors de l’acquisition d’un immeuble (article 1594-0 du CGI). Cette exonération est accordée en contrepartie d’un engagement de réaliser des travaux dans un délai de quatre ans devant aboutir à une remise à neuf de l’immeuble concerné.
Ce régime spécifique présente deux limites susceptibles de générer des abus et un préjudice financier significatif pour les collectivités territoriales qui perçoivent le produit des DMTO.
En premier lieu, l’exonération ne fait l’objet d’aucun plafonnement en montant. Une entreprise peut ainsi engager des travaux de faible importance, pourvu qu’ils soient de nature suffisante pour requalifier l’immeuble à l’état neuf, et bénéficier d’une exonération totale dont le montant excède le coût des travaux engagés. Afin d’éviter ce décalage, le présent amendement plafonne le montant de l’exonération à hauteur de 20 % du coût des travaux.
En second lieu, l’exonération repose actuellement sur un système déclaratif a priori. Compte tenu des moyens limités de l’administration fiscale pour contrôler sur place la bonne réalisation des travaux, le présent amendement prévoit d’accorder l’exonération a posteriori, après transmission des pièces justifiant la réalisation effective des travaux, leur coût et l’état neuf de l’immeuble. Entre l’acquisition et la validation de l’exonération, la somme correspondant aux DMTO susceptibles d’être exonérés serait placée sur un compte séquestre.
Dans le contexte actuel de déficit public élevé et de difficultés croissantes des collectivités territoriales à équilibrer leurs budgets, cet amendement vise à dégager des recettes nouvelles tout en rendant le dispositif d’exonération plus juste et mieux maîtrisé.