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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-635 rect. 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COSTE, Mmes AESCHLIMANN, AMOUROUX, Marie MERCIER, NOËL et DREXLER, MM. BOUNIE, LABAR et PANUNZI, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. SAURY, GUILLOTEAU et BRUYEN, Mme BELLAMY et M. Jean Pierre VOGEL ARTICLE 34 |
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 543 261 857 €
par le montant :
27 899 281 115 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation prévisionnelle pour 2027, estimée à 1,8 % dans le projet de loi de finances.
Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et les Départements ne bénéficient quant à eux d’aucun abondement en 2027.
La non-indexation de la DGF a un coût important pour les collectivités. Selon les estimations de Départements de France, elle a représenté pour les seuls Départements plus de 3,5 milliards d’euros en cumulé entre 2022 et 2026. Les revalorisations accordées au bloc communal certaines années n’ont, de leur côté, pas compensé l’intégralité de l’inflation supportée sur cette période.
Les collectivités ont ainsi absorbé la hausse de leurs charges de fonctionnement, notamment les dépenses d’énergie, d’alimentation et d’entretien des routes et des collèges. Les Départements doivent en outre faire face à la progression de dépenses largement non pilotables, en particulier les allocations individuelles de solidarité, ainsi qu’à la hausse de leur contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Cette contrainte réduit leurs marges de manœuvre pour l’investissement et le soutien aux communes. Les Départements réalisent chaque année plus de 14 milliards d’euros d’investissements, dont plus de 1,6 milliard d’euros au bénéfice du bloc communal.
Le présent amendement propose donc de revaloriser la DGF sur la base de l’inflation prévisionnelle de 1,8 %, soit une augmentation de 356 millions d’euros environ par rapport au montant prévu par le projet de loi de finances pour 2027.