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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-64 rect. quater

18 novembre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, BONHOMME, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, BRUYEN, PELLEVAT et ROJOUAN et Mmes DREXLER et Pauline MARTIN


ARTICLE 37


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 37 du projet de loi de finances pour 2027, qui institue au profit du budget général de l’État une contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB).

Le Gouvernement attend de ce mécanisme un rendement de 2,5 milliards d’euros en 2027. Sous couvert de progressivité, il s’agit d’un prélèvement supplémentaire sur les ressources des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des départements concernés. Cette contribution s’ajouterait aux autres contraintes qui pèsent sur les finances locales et diminuerait les marges de manœuvre dont disposent les élus pour assurer leurs missions.

Dans les territoires de montagne, le niveau de ressources pris en compte ne reflète pas toujours les charges supportées : entretien des routes et des équipements publics, services dimensionnés pour les pics de fréquentation, exigences de sécurité, coût des opérations et contraintes géographiques.

Les collectivités doivent pouvoir contribuer à l’effort national dans un cadre prévisible, sans voir leur capacité à investir et à maintenir des services de proximité fragilisée par un prélèvement nouveau. La suppression de l’article 37 est donc proposée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.