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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-644 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 41 |
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Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application du présent II, l’évolution des recettes réelles de fonctionnement est appréciée en tenant compte des seules recettes qui constituent une ressource effectivement acquise et conservée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. À ce titre, ne sont pas regardées comme constituant une ressource effectivement acquise et conservée :
« 1° Les sommes perçues par l’établissement au titre d’une recette dont il assure le reversement intégral à un syndicat ou à un autre organisme public compétent, lorsque ces sommes sont affectées au financement d’une compétence exercée par cet organisme et que l’établissement n’en conserve aucune fraction ;
« 2° Les remboursements correspondant strictement à des dépenses de fonctionnement effectivement supportées par l’établissement pour le compte de ses communes membres, dans le cadre de services mutualisés, à la condition que ces remboursements soient justifiés par les dépenses correspondantes et n’excèdent pas leur montant.
« Le retraitement de ces flux est effectué sur une base identique pour les exercices de référence et de comparaison. Il ne peut conduire à déduire une même somme à plusieurs titres ni à neutraliser des recettes qui constituent, en tout ou partie, une ressource effectivement conservée par l’établissement.
« Un décret précise les modalités d’application des quatre alinéas précédents, notamment les justificatifs permettant d’établir le caractère intégral des reversements et la correspondance entre les remboursements perçus et les dépenses supportées. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le dispositif actuel prévoit une minoration du prélèvement lorsque les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont diminué de plus de 5 % par rapport à 2015. Toutefois, certaines recettes comptabilisées au budget principal des intercommunalités correspondent à des flux de transit ou à des remboursements de dépenses engagées pour le compte d’autres collectivités. Elles ne traduisent pas nécessairement une augmentation des ressources réellement disponibles pour financer leurs politiques publiques.
Le présent amendement vise ainsi à garantir que le calcul de cette minoration repose sur une appréciation fidèle de la situation financière des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en distinguant les ressources effectivement acquises et conservées des flux qui ne font que transiter par leur budget.
La situation de la Communauté de communes Giennoises, dans le département du Loiret, illustre les effets que peut produire la prise en compte de tels flux dans le calcul du prélèvement. Son prélèvement s’est élevé à 303 158 euros en 2025. L’évolution de ses recettes de fonctionnement est notamment liée à la perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères reversée au syndicat compétent, ainsi qu’aux remboursements de dépenses versés par la Ville de Gien dans le cadre de la mutualisation des services.
Le retraitement proposé est strictement encadré : il concerne les sommes intégralement reversées et les remboursements correspondant à des dépenses réellement supportées pour le compte des communes membres. Il doit être appliqué de manière comparable aux exercices de référence et de comparaison, sur la base de justificatifs, afin d’éviter toute neutralisation injustifiée ou tout double retraitement.
Cet amendement poursuit ainsi un objectif d’équité et de cohérence dans l’application du dispositif, en veillant à ce que les flux comptables de transit ne soient pas assimilés à une amélioration de la capacité financière réelle des établissements publics de coopération intercommunale.