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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-648

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. HOCHART, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et SZCZUREK, Mmes Carine LEROY et GOY-CHAVENT, M. GILETTI, Mme BOUQUIN, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI, Mme JOSSERAND, M. DUROX et Mme FRONTONI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1384 D du code général des impôts, il est inséré un article 1384 ... ainsi rédigé :

« Art. 1384 .... – La commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, supprimer, pour la part qui lui revient, les exonérations prévues aux articles 1384 A, 1384 C et 1384 C bis pour les logements dont la décision de subvention, de prêt ou d’agrément est postérieure à cette délibération. »

Objet

Les logements sociaux sont exonérés de taxe foncière pendant quinze à trente ans. En 2024, ces exonérations de longue durée ont représenté 1,24 milliard d’euros pour les communes et 67 millions pour leurs groupements ; l’État ne leur en a compensé que 4 %.

La commune qui accueille des logements sociaux en supporte donc presque seule le coût, sans pouvoir se prononcer. Une mission d’inspection a qualifié l’exonération de longue durée de dépense fiscale « aveugle », accordée à toute opération agréée quel que soit le besoin du territoire, et en a recommandé la suppression.

Le présent amendement rend la décision aux élus. La commune ou l’intercommunalité peut, par délibération, supprimer l’exonération pour les opérations à venir, pour la part de taxe qui lui revient. Celle qui veut soutenir la construction sociale conserve le droit en vigueur ; les opérations déjà décidées ne sont pas touchées.