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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-66 rect. quater 18 novembre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL et BAZIN-MALGRAS, MM. COSTE, PANUNZI, DOUSSOT, GENET, PELLEVAT et ROJOUAN, Mme DREXLER et M. SAUTAREL ARTICLE 7 |
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I.– Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa du présent 2 n’est pas applicable aux amortissements afférents aux locaux constituant des meublés de tourisme au sens du même I.
III. – Alinéa 21, au début
Insérer les mots :
Pour les amortissements afférents aux locaux autres que les meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement de repli propose d’exclure les meublés de tourisme du plafonnement des amortissements ainsi que des restrictions nouvelles de report prévues par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2027.
Dans les territoires touristiques et de montagne, l’offre de meublés participe à l’accueil des visiteurs et à l’activité de nombreuses petites entreprises locales. Son maintien suppose des travaux réguliers de rénovation, de mise aux normes et d’amélioration énergétique. La fiscalité applicable aux amortissements doit conserver une visibilité compatible avec des investissements de long terme.
Le dispositif définit les locaux concernés par un renvoi au I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. Il supprime la phrase fixant un taux spécifique de 1,5 %, puis ajoute une exception expresse au plafonnement général de 2,5 %. Il coordonne enfin le régime de report des amortissements afin que les meublés de tourisme restent soumis aux règles de droit commun antérieures, sans le plafonnement temporaire des reports historiques ni la suppression du report des amortissements non déduits à compter de 2027.
Lorsque le même foyer fiscal détient plusieurs biens, l’exception vise les amortissements afférents aux seuls locaux relevant de la définition précitée. Les autres logements meublés non professionnels demeurent soumis au nouveau régime.
L’amendement n’étend pas automatiquement cette exception à l’ensemble des résidences de tourisme qui ne répondraient pas à la définition légale du meublé de tourisme.