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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-665 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUROX, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK, HOCHART et GILETTI, Mmes Carine LEROY, BOUQUIN et JOSSERAND, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux de la réduction d’impôt est porté à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 24 août 2026 et le 31 décembre 2026 au profit des organismes mentionnés au même 1, lorsqu’ils sont affectés à l’aide aux personnes sinistrées par la tornade du 24 août 2026 dans le département de l’Aude ou à la reconstruction de la commune de Pomas.
Ces dons et versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Après la tornade du 24 août 2026, un vaste élan de solidarité s’est manifesté en faveur des habitants de Pomas : collectes des associations, appels aux dons lancés par les collectivités, mobilisation des maires de l’Aude.
Le présent amendement vise à encourager cette générosité en portant à 75 %, dans la limite de 1 000 €, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons consacrés à l’aide aux sinistrés et à la reconstruction de Pomas.
Ce dispositif reprend celui retenu par le législateur pour la restauration de Notre-Dame de Paris (article 5 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019).