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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-667 17 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUROX, Mme DIAZ, MM. CASTILLO, SZCZUREK, HOCHART et GILETTI, Mmes Carine LEROY, BOUQUIN et JOSSERAND, MM. LEVASSEUR et d'AIGREMONT, Mme CALLET, M. BRAVI et Mmes FRONTONI et GOY-CHAVENT ARTICLE 9 |
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I. – Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Logiciels et équipements de cybersécurité destinés à la protection des systèmes d’information et des installations de production de l’entreprise.
II. – Alinéas 12 et 13
Remplacer la référence :
8°
par la référence :
9°
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement ajoute au suramortissement industriel les équipements et logiciels immobilisés qui protègent directement les systèmes de commande et de supervision des installations de production.
L’actualité récente nous rappelle que la cybersécurité est un enjeu majeur pour la continuité de nos activités. Les administrations publiques elles-mêmes subissent des attaques. Dans son point de situation du 30 septembre 2026, l’ANSSI fait état d’une intensification des attaques cybercriminelles touchant les données des services de l’État.
Ces incidents soulignent la nécessité d’investir dans la protection des systèmes numériques. Dans l’industrie, une cyberattaque peut interrompre une chaîne de fabrication et empêcher l’entreprise d’honorer ses commandes. La protection des systèmes qui pilotent les installations constitue donc une composante essentielle de la modernisation de l’outil industriel.