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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 155 , 156 , 160, 161) |
N° I-677 rect. bis 19 novembre 2026 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MOHAMED SOILIHI, ALEXANDRE, FOUASSIN, BUVAL, HUIN et RAMBAUD et Mmes HAVET, NIESON et NADILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section VII bis du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1607... ainsi rédigé :
« Art. 1607.... – Jusqu’au 31 décembre 2038, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsqu’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural y est constituée, le plafond mentionné au cinquième alinéa de l’article 1607 bis et à l’avant-dernier alinéa de l’article 1607 ter est porté à 22 euros par habitant.
« La part du produit de la taxe spéciale d’équipement qui résulte de l’augmentation du plafond prévue au premier alinéa du présent article est reversée, après répartition et recouvrement dans les conditions prévues aux mêmes articles 1607 bis et 1607 ter, à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnée au même alinéa, dans la limite de deux euros par habitant. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ce versement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet d’assurer un financement pérenne des Safer agrées sur le territoire des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) afin que celles-ci soient, en tant qu’organisme chargé d’une mission de service public, en mesure d’exercer leurs missions dans les domaines agricole et environnemental.
Actuellement, pour exercer leur mission de service public, les Safer ultramarines sont, comme les Safer de métropole, financées par leur action sur le marché foncier mais, ce modèle économique ne peut être équilibré du fait de l’étroitesse de ces marchés, de la rareté du foncier sur des espaces insulaires touristiques particulièrement contraints par la géographie et la pression foncière. La transparence et la régulation des marchés fonciers assurées par les Safer ainsi que leur rôle dans la constitution d’exploitations viables sont des enjeux de premier plan dans l’objectif de souveraineté alimentaire.
L’action menée par ces opérateurs fonciers, depuis une cinquantaine d’année est reconnue par l’ensemble des décideurs publics, comme en témoignent, notamment Le rapport du CGAAER en 2011, le rapport parlementaire de 2013 d’Hervé Gaymard et de Chantal Berthelot, et plus récemment le rapport parlementaire « foncier agricole dans les DOM » du 28 juin 2023. Ces rapports insistent tous sur la nécessité d’un nouveau modèle économique pour assurer le financement des Safer ultramarines via une taxe affectée.
Le présent amendement reprend les propositions de ces rapports et pour partie (alinéa 1er du présent amendement) une mesure adoptée dans la récente proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers en outre-mer adoptée le 3 novembre 2026 au Sénat (art 3 alinéa 37 de ladite proposition de loi), ainsi il établit :
- un principe de surtaxe spéciale d’équipement au profit des EPF ultramarins, plafond passant de 20 à 22 euros par habitant, là où une Safer est présente ;
- une affectation de 2 euros par habitant par l’EPF au profit de la Safer ultramarine en vue de sécuriser son financement.