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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2027

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)

N° I-681

17 novembre 2026


En attente de recevabilité financière

 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. Louis VOGEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

- Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

- Les mots : « 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés par les mots : « 20 millions d’euros et de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 20 millions d’euros et inférieure ou égale à 60 millions d’euros » ;

b) Au début de la troisième phrase, le mot : « deux » est supprimé ;

2° Au dernier alinéa, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 60 millions ».

Objet

Cet amendement remplace le barème actuel du crédit d’impôt recherche (CIR) par un barème dégressif. Le taux est porté à 40 % jusqu’à 20 millions d’euros de dépenses de recherche, fixé à 15 % entre 20 et 60 millions d’euros, et les dépenses au-delà de 60 millions d’euros ne sont plus éligibles.

Créé en 1983, le CIR est devenu la première dépense fiscale de l’État : 7,8 milliards d’euros en 2023 pour 8 milliards en 2026. Pour justifier ce coût, il doit financer des investissements en recherche et développement qui n’auraient pas eu lieu sans lui.

Or l’aide est aujourd’hui concentrée sur les plus grandes entreprises, celles sur lesquelles elle a le moins d’effet. Les cent premiers bénéficiaires reçoivent un tiers du crédit. Les PME, elles, représentent 91 % des bénéficiaires mais moins de 32 % de l’aide. Selon l’OCDE, un euro de crédit d’impôt génère pourtant 1,4 euro de R&D supplémentaire dans une petite entreprise, contre 0,4 euro dans une grande. Le Conseil d’analyse économique (2022) constate qu’au-delà d’un certain volume, les grands groupes engagent leurs dépenses de recherche quelle que soit l’aide.

Le barème proposé tient compte de ces constats, dans le prolongement des préconisations du Conseil d’analyse économique. Il augmente nettement le soutien aux TPE et PME. Il prévoit un taux intermédiaire pour les ETI. Il supprime enfin le soutien aux dépenses les plus importantes, dont l’effet incitatif n’est pas démontré.

Cette réforme se ferait à coût globalement constant pour les finances publiques : elle redistribue l’aide au profit des entreprises sur lesquelles elle a le plus d’effet.